Conditions Générales de Vente

Préambule - Définitions

- « Client » désigne tout utilisateur qui navigue, prend connaissance, réserve, commande et/ou achète un produit ou une prestation proposée sur le site.

- « Produit » désigne tout produit proposé sur le site.

- « Site » désigne l'infrastructure développée par le vendeur selon les formats informatiques utilisables sur Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par le Client pour connaître ses produits et services.

- « Internet » désigne différents réseaux de serveurs localisés en divers lieux à travers le monde, reliés entre eux à l’aide de réseaux de communication, et communiquant à l’aide d’un protocole spécifique connu sous le nom de TCP/IP.

- « Commande » : La commande est la manifestation de la volonté du Client de répondre à une offre qui a été faite sur un site internet.

Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :

La société starmotors.fr au capital de 40 000 Euros

47 boulevard Beaumarchais

75003 - PARIS

Société immatriculée au RCS de Paris sous le n° 522 820 059

Et

Toute personne physique visitant et/ou souhaitant effectuer un achat via le Site Internet starmotors.fr ; ce site est accessible via
l’url www.starmotors.fr.

Ci-après « Client »

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente à distance entre starmotors.fr et le Client, de la Commande au paiement et à la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la Commande et assurent le suivi de cette Commande entre les parties contractantes.

La Commande implique l'adhésion préalable et irrévocable aux conditions générales de vente. Le Client reconnaît ainsi avoir pris connaissance, compris et accepté lesdites conditions en cochant, au moment de la passation de la Commande " J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve. (Lire les Conditions Générales de Vente) "

Les conditions générales pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site starmotors.fr à la date de passation de la Commande par le client.

Le Client déclare :

- Avoir la capacité de conclure le présent contrat : sont exclues les personnes mineures, ainsi que les personnes sous tutelles ou curatelles n’ayant pas l’autorisation express de leur tuteur légal.

- Procéder à des achats uniquement pour un usage personnel et ne pas procéder à des achats de Produits dans le but de les revendre.

- Ne pas être commerçant.

Article 2 - Produit

Les Produits proposés à la vente par starmotors.fr sont ceux figurant sur le Site starmotors.fr, au jour de la consultation du site par le Client.

Les Produits sont proposés à la vente dans la limite de nos stocks disponibles, mais également via le stock de nos fournisseurs (marques propres ou distributeurs). La disponibilité des produits est vérifiée par starmotors.fr au moment de la préparation de la Commande.

En complément des photographies reproduites et illustrant les Produits présentés, le Client est invité à consulter le descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques. starmotors.fr s’engage à reproduire les Produits le plus fidèlement possible via des photos fournies par les marques et distributeurs ; toutefois, un léger décalage par rapport aux visuels de présentation ne peut être complètement exclu.

Article 3 - Programme de fidélité et parrainage

starmotors.fr fait bénéficier au Client d'un système de cagnotte sur le Site starmotors.fr via un programme de fidélité. Il consiste à fidéliser le Client via des réductions créditées lors de ses achats. Le Client peut également inviter des personnes à rejoindre notre Site via un système de parrainage, lui permettant de bénéficier d'une cagnotte par filleul, si celui-ci passe une Commande validée.

Pour en savoir davantage sur le programme de fidélité et parrainage, le Client peut se reporter sur le starmotors./fidélité-parrainge.

Article 4 - Prix

Les prix sont présentés en Euro TTC incluant la TVA et hors frais de livraison qui restent à la charge du Client, sauf conditions particulières. Les frais de livraison sont indiqués lors du passage de la Commande, selon les modalités de l'article 8.

Les prix indiqués tiennent compte de la TVA applicable au jour de la Commande. Si le taux venait à être modifié, ces changements pourraient être répercutés sur le prix des Produits sans que le Client en soit préalablement informé.

starmotors.fr se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la Commande.

Les prix sont garantis les plus bas au regard des prix pratiqués dans le magasin de rattachement du Client, en France Métropolitaine, sauf promotions exceptionnelles propres à un magasin.

Article 5 - Commande

5.1 Validation du panier

Le Client sélectionne les Produits qu’il souhaite commander en cliquant sur la case « Ajouter au panier ». Les Produits sélectionnés sont par la suite répertoriés dans l’onglet « Panier ».

Le Client peut ainsi vérifier dans cet onglet les détails de sa Commande (Exemple : les Produits, les quantités, le prix, la taille, la couleur).

Si le Client détient un code promo, il est invité à le saisir avant de valider son panier.

Une fois les informations vérifiées et/ou ajustées, le Client peut poursuivre sa Commande en cliquant sur la case « Commander ».

5.2 Création d'un compte utilisateur

Pour créer un compte client, il sera demandé au Client de compléter un formulaire et de communiquer les informations obligatoires suivantes : civilité, nom, prénom, adresse mail, adresse postale, numéro de téléphone.
Pour connaître les modalités de traitement des données susvisées, le Client peut consulter la rubrique " Données personnelles ".

S’il le souhaite, le Client pourra de nouveau se connecter à son compte lors de ses prochaines visites grâce aux identifiants fournis (adresse mail et mot de passe).

Toutefois, le Client a la possibilité de poursuivre sa Commande sans créer de compte Utilisateur en se connectant en tant « qu’invité ». Le Client devra alors fournir obligatoirement une adresse e-mail, sa civilité, son nom, son prénom, son adresse et son numéro de téléphone.

5.3 Choix du mode de livraison et du moyen de paiement

Une fois son panier validé, le Client est amené à renseigner le mode de livraison qu’il souhaite, conformément à l’article 8 des présentes conditions générales de vente.

L’utilisateur sélectionne ensuite son moyen de paiement, conformément à l’article 7 des présentes conditions générales de vente.

Afin de permettre au Client de revenir sur sa Commande avant de la valider définitivement, starmotors.fr a créé des écrans de validation et d’acceptation. La Commande ne sera définitivement enregistrée qu’à la dernière validation de l’écran de paiement de la Commande, c’est-à-dire une fois que le Client aura accepté les conditions générales de vente et cliquer sur les cases :

« J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve. »

« Payer ma commande ».

A compter du dernier clic d’acceptation, la Commande est considérée comme irrévocable.

5.4 Suivi de la commande

Un premier courrier électronique confirmant la Commande est envoyé dès la validation du paiement au Client. Un second courrier électronique est envoyé lors de l’expédition de la Commande. Si un Produit est indisponible lors de la validation de Commande (rupture de stock ou réapprovisionnement), il sera donc signalé à l’acheteur par e-mail ou par téléphone.

Une fois la Commande validée sur le Site, le Client peut à tout instant en suivre son traitement.

Pour suivre une Commande, il suffit au Client de se connecter à son compte sur le Site et d'accéder à la rubrique "Mes Commandes".
Dans l'hypothèse où le Client passerait une Commande en tant qu'invité, c'est-à-dire sans création d'un compte Client, celui-ci pourra toujours suivre sa Commande grâce au numéro de suivi indiqué dans le mail d'expédition de Commande.

Pour chaque Commande, le statut est indiqué :

- Commande validée (votre paiement par carte bancaire a été validé)

- Commande en préparation (votre commande est en cours de préparation dans nos entrepôts)

- Commande expédiée : en fonction de votre choix de livraison (à domicile, au bureau ou en point de retrait), les délais peuvent varier. Le Client sera alors notifié de sa livraison via un e-mail ou un sms de la part du transporteur choisi.

Pour avoir plus d’informations sur le passage, le suivi ou l’exécution de votre Commande, des questions sur les délais de livraison, les conditions d’exercice de votre droit de rétractation ou toute autre question, le Client peut contacter starmotors.fr depuis :

- La France par téléphone au 01 48 07 51 62 (appel non surtaxé) et par e-mail à [email protected]

- L'étranger par téléphone au +33 (0)1 48 07 51 62 (appel surtaxé selon le pays d'appel) et par e-mail à [email protected]

Article 6 - Retrait en magasin

starmotors.fr offre la possibilité au Client de récupérer sa Commande gratuitement en magasin via le Site starsmotors.fr.

- Sélectionnez votre ou vos articles

- Choisissez votre magasin (Grande Armée ou Bastille)

- Attendez la confirmation par e-mail de la date de disponibilité de votre Produit dans le magasin choisi dans un délai de 48h maximum.

- Rendez-vous en magasin pour retirer votre Commande

Le prix réglé sera celui mentionné lors de son processus d’achat sur le Site et restera inchangé malgré la différence de prix potentielle avec le magasin sélectionné pour le retrait.

La boutique, qui restera en contact avec le Client lors du processus de retrait, répondra à toutes les éventuelles questions de ce dernier.

Lors de fortes périodes d’affluence, starmotors.fr se réserve le droit de moduler les modalités de retrait en magasin. Par ailleurs, starmotors.fr se réserve le droit de suspendre le service de retrait en magasin pour une durée non définie.

Article 7 - Paiement

7.1 Les différents moyens de paiement

La Commande passée sur le Site starmotors.fr peut être réglée par :

- Carte bancaire via Dalenys (CB, Carte Visa, Eurocard/Mastercard, American Express)

- Paypal : Paypal est un moyen facile, rapide et sécurisé pour payer vos achats en ligne sans renseigner vos données bancaires. Vous pouvez également régler de façon sécurisée par avis de débit via Paypal.

- Paiement en 3x via Alma : sous réserve de validité (montant d’achat minimum), 

- Paiement différé J+15 ou J+30 via Alma : Prélèvement à partir de 15 jours après l’Achat ou 30 jours après l’Achat

- Carte cadeau : sous réserve de sa validité, la carte cadeau (code unique) est acceptée comme moyen de paiement. Elle peut être utilisée en une ou plusieurs fois et peut être complétée par tout autre moyen de paiement.

- Le Client ayant effectué une Commande aura la possibilité d’imprimer sa facture en se connectant sur le Site, dans l’espace « Mes Commandes » prévu à cet effet.

7.2 Sécurité des paiements

Afin d'assurer la sécurité des paiements, starmotors.fr utilise un service de paiement sécurisé : Dalenys. Les données bancaires sont cryptées (norme de sécurisé SSL) et ne circulent donc en clair sur le réseau Internet.

L’interface de paiement de Dalenys fait appel à la technologie 3DSecure. Il s’agit d’un système élaboré par les deux réseaux de cartes bancaires Visa et MasterCard pour authentifier les porteurs de cartes bancaires et éviter ainsi toute utilisation frauduleuse de ces dernières. En plus du numéro, de la date de validité et du cryptogramme, avec le système 3DSecure, le porteur de la carte doit s’authentifier sur une interface de sa banque vers laquelle il est automatiquement redirigé, en y renseignant un code ou une information personnelle que sa banque lui aura transmis au préalable. Une fois authentifié, le porteur verra sa transaction autorisée ou refusée par sa banque.

7.3 Fraude

Il est rappelé au Client que la fraude à la carte de paiement est un délit sanctionné par l’article L.163-3 du Code monétaire et financier :

" Est puni d'un emprisonnement de sept ans et d'une amende de 750 000 euros le fait pour toute personne :

- De contrefaire ou de falsifier un chèque ou un autre instrument mentionné à l'article L. 133-4 ;

- De faire ou de tenter de faire usage, en connaissance de cause, d'un chèque ou un autre instrument mentionné à l'article L. 133-4 contrefaisant ou falsifié ;

- D'accepter, en connaissance de cause, de recevoir un paiement au moyen d'un chèque ou d'un autre instrument mentionné à l'article   
L. 133-4 contrefaisant ou falsifié. »

Article 8 - Modalités de livraison

8.1 Les différents modes de livraison proposés

Afin de faciliter les achats du Client, starmotors.fr propose différents modes de livraison en France Métropolitaine, dans l’Union Européenne et dans le Monde.

Pour plus d’informations concernant les modes de transports ainsi que les tarifs, veuillez consulter notre page « Livraison ».

8.2 Spécificités selon le mode de livraison

Chrono Relais (France)

Le colis sera livré dans un point de retrait choisi par le Client au moment du choix de la livraison. (Chronopost se réserve le droit de modifier le choix du point Relais initial en cas de forte activité comme pour les périodes de Soldes ou Noël ou lorsque le point de retrait est surchargé).

Avec Chrono Relais, le Client restera informé des différentes étapes d’acheminement de son colis par e-mail et/ou par sms.

Si le Client n’est pas venu retirer son colis dans un délais de 5 jours, un rappel lui sera envoyé pour venir récupérer son colis.

Le Client pourra suivre son colis sur le site de Chronopost à l’aide de son numéro de suivi.

Délais estimés : 48h/72h

TNT Express Relais (France)

Le colis sera livré dans un point de retrait choisi par le Client au moment du choix de la livraison. (TNT Express se réserve le droit de modifier le choix du point de retrait initial en cas de forte activité comme pour les périodes de Soldes ou Noël ou lorsque le point de retrait est surchargé).

Avec TNT Express, le Client restera informé des différentes étapes d’acheminement de son colis par e-mail et/ou par sms.

Le Client pourra suivre son colis sur le site de Chronopost à l’aide de son numéro de suivi.

Délais estimés : 24h/48h (Hors Corse, 48h/72h)

TNT Express à domicile ou au bureau (France)

Le colis sera livré à domicile contre signature partout en France métropolitaine (Corse inclus).

Avec TNT Express à domicile, le Client restera informé des différentes étapes d’acheminement de son colis par e-mail et/ou par sms.

Délais estimés : 24h/48h (Hors Corse, 48h/72h)

Chronopost Classic (International)

Le colis sera livré à domicile à l’international (zone UE) via Chronopost et ses prestataires à l’international.

Avec Chronopost Classic, le Client restera informé des différentes étapes d’acheminement de son colis par e-mail et/ou par sms.

Délais estimés : Selon le pays de destination (2 à 5 jours)

DHL Express (International)

Le colis sera livré à domicile à l’international (zone UE et hors UE) via DHL.

Avec DHL Express, le Client restera informé des différentes étapes d’acheminement de son colis par e-mail et/ou par sms.

Le prix de l’expédition dépendra de la zone géographique de votre adresse de livraison.

Délais estimés : Selon le pays de destination (24h/48h en Europe, 3 à 6 jours pour le reste du monde)

Fedex (International)

Le colis sera livré à domicile à l’international (zone UE et hors UE) via Fedex.

Avec Fedex, le Client restera informé des différentes étapes d’acheminement de son colis par e-mail et/ou par sms.

Le prix de l’expédition dépendra de la zone géographique de votre adresse de livraison.

-

Délais estimés : Selon le pays de destination (24h/48h en Europe, 3 à 6 jours pour le reste du monde)

8.3 Délais de traitement et de livraison

Les délais de livraison indiqués ci-dessus sont uniquement communiqués à titre indicatifs. La responsabilité de starmotors.fr ne pourrait être engagée en cas de retard de livraison, et ce pour n’importe quel motif. Par conséquent, aucune demande d’indemnisation de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par le Client à starmotors.fr.

Toutefois, si la livraison de la commande n’a pas eu lieu dans le délai prévu, le Client peut demander à starmotors.fr d’annuler sa commande à tout moment, avec un remboursement intégral de sa commande sous 24h.

Par ailleurs, lors de période de soldes, promotions ou ventes privées et en raison du nombre important de commandes à traiter durant ces périodes, les délais de traitement de commande peuvent être allongés.

8.4 Conditions de retrait

Une fois le colis disponible dans le point de retrait choisi, le Client sera alors informé par e-mail de sa disponibilité. Pour effectuer son retrait, le Client devra présenter une pièce d’identité. Il est également conseillé au Client de se munir du mail ou SMS confirmant la disponibilité du colis.

Dans l’hypothèse où le Client ne viendrait pas récupérer sa commande dans les délais de mise à dispositions tels que mentionnés à l’article 8.1, la commande sera automatiquement retournée à  starmotors.fr à l’issu de ce délai.

8.5 Transfert de risques et cas spécifiques

Le risque de perte ou d'endommagement de la marchandise est transféré au consommateur dès lors que la marchandise est mentionnée livrée à l'adresse choisie. Toute réclamation pourra être faite sous un délai de 24h, à la suite de la livraison. Au-delà de ce délai, starmotors.fr se réserve le droit de refuser toute réclamation.

8.6 Litiges d'envoi

Vous souhaitez contester votre livraison, veuillez contacter notre service client afin de connaitre le processus. Vous disposez de 45 jours pour envoyer le document d'attetation de non-réception signé accompagné de votre carte d'identité. Au-delà de ce délai, tout recours pour remboursement ne sera plus prise en compte par www.starmotors.fr

Article 9 : Clause de réserve de propriété

Jusqu’au paiement complet de la commande, starmotors.fr reste propriétaire des Produits commandés par le Client.

Les risques sont transférés au prestataire de livraison au moment de la prise en charge de l’expédition de la commande, puis transférés au Client au moment de la réception de la commande par ce dernier.

Article 10 : Droit de rétraction

10.1 Transfert de risques et cas spécifiques

Conformément à l’article L.121-20-12 du Code de la Consommation, le Client a la possibilité d’échanger les Produits commandés ou d’en obtenir le remboursement, s’il n’en est pas entièrement satisfait pour quelque(s) raison(s) que ce soit.

À compter de la date de réception du Produit, le Client dispose d’un délai de 30 jours pour exercer son droit de rétraction.

Ce délai de faveur déroge au délai légal de 14 jours mentionné à l’article L121-20-12 du Code de la Consommation. Les échanges et remboursements seront uniquement acceptés pour les Produits non portés, non lavés, avec leurs étiquettes et dans leur emballage d’origine.

10.2 Exercice du droit de rétractation par le Client

Le Client informera starmotors.fr de sa décision de se rétracter en lui adressant, avant l’expiration du délai susvisé :

Soit le formulaire de retour téléchargeable ici.

Soit sur papier libre en mentionnant votre nom, prénom, numéro de commande, date de commande, motif de retour à l’adresse suivante :

LA COMPAGNIE DES ACCESSOIRES

8 boulevard Richard Lenoir

75011, Paris, France

Le formulaire ou la déclaration doivent être accompagnés des produits que l’acheteur retourne. Les modalités de retour sont plus amplement décrites à l’article 12.

Article 11 : Garantie légale

Le Client bénéficie de la garantie des vices cachés et de conformité conformément aux dispositions des articles 1641 à 1649 du code civil et des articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation pour obtenir en justice la réparation ou le remplacement du bien et si impossible, la résolution ou la réduction du prix.

11.1 Garantie légale de conformité

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L217-5 du Code de la consommation

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté".

Article L 217-9 du Code de la Consommation : « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien ».

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur ». Article L217-11 du code de la consommation : « L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur ». Article L217-12 du code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Article 11.2 Garantie légale contre les vices cachés

Article 1641 du code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Article 1643 Code civil

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644 Code civil

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. Article 1648 alinéa 1 du code civil

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Article 12 : Modalités de retour, échange, avoir et de remboursement

Suite à l’exercice du droit de rétractation du Client (Article 10) ou en cas de constatation de la non-conformité ou d’un vice affectant les Produits commandés (Article 11), le Client peut retourner les Produits commandés selon les modalités suivantes.

Etape 1 – Envoi du retour

- Retour à l’entrepôt : Vous pouvez nous retourner le ou les produits commandés, en nous les adressant par le transporteur de votre choix (avec un suivi de livraison obligatoire) à l’adresse suivante :

LA COMPAGNIE DES ACCESSOIRES

8 boulevard Richard Lenoir

75011, Paris, France

N’oubliez pas de joindre à votre envoi le formulaire de retour disponible en téléchargement ici. Vous devez retourner les articles dans l'état reçu, les étiquettes doivent être accrochées aux vêtements et les casques doivent nous être retournés dans leur boîte d'origine protégée par un autre carton, sans cela Starmotors.fr se réserve le droit de ne pas rembourser intégralement la commande et prendra en compte les dommages subit sur la boite à hauteur de 15€ et le casque à hauteur de son prix d'achat TTC 

Veuillez indiquer votre souhait (échange, avoir, ou remboursement) et le motif de retour

- Retour en boutique : Vous pouvez vous rendre dans la boutique Star Motors de votre choix (Bastille ou Grande Armée), après un appel à notre service client internet afin de prévoir une date de passage.

Pour quel que soit le motif, n’oubliez pas de joindre à votre commande de retour, le formulaire de retour disponible en téléchargement ici.

·         Pour un remboursement : Les articles achetés sur le site internet starmotors.fr ne sont pas remboursables directement en boutique. Veuillez contacter notre service client internet afin de prévoir un dépôt de votre commande en boutique.

·         Pour un échange : Veuillez contacter notre service client internet afin de s’assurer de la disponibilité du produit souhaité.

Etape 2 - Réception de votre retour

Remboursements

Dès réception et contrôle de votre retour (sous un délai de 5 jours), il sera procédé au remboursement du ou des produits retournés, par recrédit de la carte bancaire ou du compte PayPal, ayant servi au paiement initial de la commande.

Le remboursement apparaitra sur le compte rattaché au moyen de paiement ayant servi pour le règlement de la commande. Il sera visible dans un délai de 2 à 3 jours ouvrés (délais interbancaires).

En cas de paiement par chèque cadeau, le remboursement ne pourra se faire que par l’émission d’un nouveau chèque cadeau.

Avantages fidélités

Les éventuels avantages fidélité (crédit de parrainage, points fidélité) utilisés lors du paiement de la commande pourront être totalement ou partiellement remboursés selon les modalités des « Conditions générales d’utilisation »

Remboursement des frais de livraison

Les frais de livraison initiaux éventuels vous seront intégralement remboursés uniquement en cas de retour de la totalité de la commande.

Les frais de retours sont intégralement à votre charge, ainsi que les éventuelles surfacturations d'expédition (frais de douane ou coût d'envoi spécifique lié à la nature de certains articles ne pouvant être normalement renvoyés).

Échange

Dès réception et contrôle de votre retour (sous un délai de 5 jours), il vous sera envoyé un e-mail afin de vous annoncer les délais d’échange de votre Produit.

En effet, selon la disponibilité de votre Produit demandé en échange, le délai pourra varier dépendamment de notre stock disponible ou de chaque fournisseur.

Article 13 : Propriété Intellectuelle

L’intégralité de ce site est protégée par les législations françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés.

L’ensemble des textes composant les pages de ce site ne peut, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, faire l’objet d’une quelconque représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de starmotors.fr. De même, les marques, noms commerciaux et logos figurant sur ce site sont déposés. Leur reproduction totale ou partielle, effectuée à partir des éléments du site est prohibée.

Le Client qui dispose d'un site internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site starmotors.fr, doit obligatoirement en demander l'autorisation à la société La Compagnie Des Accessoires. Tout autre lien quel qu'il soit (notamment en utilisant la technique du framing ou du in-line linking) est exclu.

Article 14 : Données personnelles

Le site starmotors.fr, responsable du traitement, collecte des données personnelles obligatoires signalées par un astérisque. Ces données collectées sont nécessaires pour le traitement, le suivi et la livraison de votre commande, ainsi qu’à l’établissement des factures. D’autre part, ces données peuvent être nécessaires pour adresser, des offres, des actualités ou des publicités personnalisées ou non, uniquement en cas d’enregistrement, au préalable, par le Client à la newsletter (ou lettre d’information). Enfin, elles peuvent également être nécessaires à la gestion de l’adhésion au programme de fidélité. Elles pourront également être utilisées pour la réalisation d’analyses statistiques.

Le site starmotors.fr assure prendre toutes les mesures nécessaires, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 27 Avril 2016, pour assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des données personnelles.

Pour en savoir davantage sur ses droits, l’utilisation et la protection de ces données, le Client peut se reporter à la rubrique « Données personnelles ».

Article 15 : Cookies

Lors de la consultation du site starmotors.fr, des cookies sont déposés sur l’ordinateur, le mobile ou la tablette du Client si celui-ci accepte la validation des Cookies lors de sa visite.

Qu’est-ce qu’un cookie ?

Un cookie est un fichier texte déposé lors de la visite d’un site ou de la consultation d’une publicité. Il a pour but de collecter les informations relatives à votre navigation et de vous adresser des services adaptés à votre terminal, afin d’améliorer votre expérience de navigation. C’est entre autres pour cela que nous faisons usage des cookies afin par exemple de vous identifier et d’accéder à votre compte.

Pour en savoir davantage sur l’utilisation et la gestion des cookies, le Client peut se reporter à la rubrique « Politique des cookies ».

Article 16 : Intégralité

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait affecter la validité et le respect des autres clauses présentes au sein des conditions générales de vente.

Article 17 : Durée

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par starmotors.fr, et sont susceptibles d’évoluer.

Article 18 : Responsabilité

starmotors.fr est responsable de la bonne exécution des obligations résultant des présentes conditions générales de vente.

starmotors.fr ne sera toutefois pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution résulte, soit de l’acheteur, soit d’un cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code Civil.

La responsabilité de starmotors.fr ne saurait également être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

Article 19 : Droit applicable et litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la législation française.

Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, l'interprétation, l'exécution ou la cessation du présent contrat seront soumis à la compétence des tribunaux français, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur.